Dernière mise à jour: le 20-12-21

1. Engagement de confidentialité

La société PGE2 SPRL, accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. 

Cette Déclaration Vie Privée vous fournit des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par PGE2 SPRL, dont le siège social est situé rue de la Province, 8 à 4020 LIEGE, enregistrée à la BCE sous le n° 527.991.289 (« nous »).

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités. Le but de cette Déclaration Vie Privée est de vous informer des données à caractère personnel (ci-après appelées « données personnelles ») que nous utilisons, des raisons pour lesquelles nous les utilisons et partageons, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données.

La présente déclaration porte sur le traitement des Données à Caractère Personnel, lesquelles incluent les données sensibles (visant notamment à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Le nouveau Règlement sur la Protection des Données veille à ce que les personnes aient d’avantage d’informations et de contrôle sur l’utilisation de leurs données par des organisations. Il leur offre également un droit de rectification par rapport à ces données (pour la liste complète des droits des Utilisateurs, voir l’article 6  de cette déclaration).

1.1. Quelques définitions

• Conditions Générales : Les conditions générales régissant les Services
• Déclaration de Vie Privée : La présente Déclaration de Vie Privée
• Données à Caractère Personnel : Les informations relatives à toute personne identifiée ou identifiable, telles que : nom, prénom, identifiant, adresse postale et/ou e-mail, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), photographie, information de localisation (adresse IP), loisirs, habitudes de consommation, etc.
• Données Sensibles : Données à Caractère Personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les Données Sensibles peuvent être traitées avec le consentement de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur communique des Données Sensible via les Services, il consent au traitement de ces données par le Prestataire.

Les termes avec une majuscule mentionnés ci-après et n’étant pas définis ci-dessus ont la même signification que celle définie dans les Conditions Générales, lesquelles sont applicables dans leur entièreté. En cas de contradiction entre les textes, le Conditions Générales priment.

2. Application

En utilisant les Services, l’Utilisateur a pris connaissance et accepte expressément l’application des Conditions Générales, ainsi que de la Déclaration de Vie Privée et leurs éventuelles modifications ultérieures. L’utilisation des Services sans avoir agréé les Conditions Générales et la Déclaration de Vie Privée n’est pas possible.

En communiquant des Données à Caractère Personnel au Prestataire, tout en connaissant la Déclaration de Vie Privée, l’Utilisateur en accepte les conditions.

3. Données à Caractère Personnel

3.1. Collecte de Données à Caractère Personnel

Le Prestataire peut être amené à collecter des Données à Caractère Personnel notamment via ses sites internet, l’application mobile, la communication directe d’informations par l’Utilisateur ou des tiers, sous réserve du respect de la législation applicable, ainsi que par l’utilisation de cookies (voir la politique spécifique liée à l’utilisation de cookies).

• Les Utilisateurs, pour jouir pleinement de toutes les fonctionnalités des Services, peuvent être amenés à communiquer des données personnelles, notamment :
  Nom
  Prénom
  Adresse e-mail
  Adresse
  Numéro de téléphone
  Civilité et/ou genre (masculin / féminin / Non genré)
  Date de naissance
  Numéro NISS
  Numéro TVA
  Numéro BCE

Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du contrat.

• Les données suivantes peuvent également être collectées par le Prestataire (intérêt légitime du responsable du traitement) :
  Localisation
  Adresse IP attribuée lors de la connexion
  Heure de connexion
  Pages consultées
  Type de navigateur (browser) utilisé
  Plate-forme et/ou système d’exploitation installé sur le Dispositif Electronique
  Dispositif Electronique utilisé pour se connecter (ordinateur, tablette, smartphone, …)
  Moteur de recherche et mots-clés utilisés pour accéder aux Services

 

3.2. Protection des Données à Caractère Personnel
Pour protéger les Données à Caractère Personnel encodées dans son espace privé, chaque Utilisateur doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. L’Utilisateur doit signaler au Prestataire dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les Données à Caractère Personnel dont il dispose. Les données sont notamment transmises de manière sécurisée au Prestataire via un service web sur un serveur sécurisé et sont conservées dans une base de données sur un serveur sécurisé.

Bien qu’il veille à prendre les mesures utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des informations transmises, le Prestataire ne peut garantir que la transmission de données via Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers, ni que les Données à Caractère Personnel ne feront pas l’objet de vol, perte, destruction ou divulgation.

3.3. Utilisation des Données à Caractère Personnel (Finalité du traitement)
Les Données à Caractère Personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.

• Plus spécifiquement, en utilisant les Services, l’Utilisateur est informé que le Prestataire utilise les données communiquées, afin de réaliser les tâches suivantes notamment (liste non exhaustive) :
  Permettre la bonne utilisation des Services
  Permettre un dialogue entre Patient et Pharmacien (dont la communication simplifiée des ordonnances et diverses informations entre un Pharmacien et un Patient)
  Gérer les Utilisateurs
  Lutter contre les abus, les détournements des Services et/ou les irrégularités
  Communiquer des informations relatives aux Services ou aux produits des Sociétés Partenaires, sous réserve du consentement de l’Utilisateur
  Répondre aux demandes d’informations des Utilisateurs et assurer le suivi des demandes
  Transmettre des lettres d’informations
  Informer des éventuels changements dans les Services et/ou les textes applicables (tels que les Conditions Générales ou la Déclaration de Vie Privée)
  Communiquer à des fins de prospection et de marketing direct, à moins que l’Utilisateur ait expressément refusé cette utilisation
  Réaliser des études de marché
  Améliorer les Services et l’organisation du Prestataire, via des audits
  Développer de nouveaux produits / services, connaître les tendances de consultation (heure, temps passé sur le site, Dispositif Electronique utilisé, etc.)

En cas de litige, les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs concernés peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations.

• Le cas échéant, les Données à Caractère Personnel peuvent également être utilisées pour :
  Se conformer à une décision de justice
  Répondre à une demande des autorités publiques
  Faire respecter les Conditions Générales, la Déclaration de Vie Privée et tout texte applicable
  Protéger les intérêts du Prestataire, ainsi que ceux de ses partenaires et des Utilisateurs et protéger les Services
  Formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que le Prestataire pourrait subir

Les données relatives à la connexion et à l’utilisation des Services ne sont collectées qu’à des fins statistiques.

• 3.4. Communication des Données à Caractère Personnel à des tiers
  Les Données à Caractère Personnel des Patients peuvent éventuellement être communiquées à des tiers, lorsque cela est nécessaire (liste non-exhaustive) :
  les Pharmaciens proposant les Services, avec le consentement du Patient qui choisit lui-même les Pharmacies auxquels ses données sont communiquées, lorsqu’il leur envoie des informations ou demandes. Le Pharmacien est l’unique responsable du traitement des Données à Caractère Personnel une fois qu’elles sont en sa possession et les présentes dispositions ne sont dès lors pas applicables.
  les Prestataires de Services choisis par le Prestataire, lesquels sont en charge de l’hébergement des sites internet, l’analyse de données, la mise à disposition d’infrastructures, les services informatiques et marketing, les services de courrier électronique, les services d’audit et tous autres services semblables afin de leur permettre de fournir lesdits services
  les Sociétés Partenaires, moyennant le consentement de l’Utilisateur
  en cas de transfert (total ou partiel) des activités du Prestataire (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation judiciaire, etc.)
  pour se conformer à une décision de justice, répondre à une demande des autorités publiques, faire respecter les Conditions Générales, la Déclaration de Vie Privée et tout texte applicable, protéger les intérêts du Prestataire, ainsi que ceux de ses Partenaires et des Utilisateurs et protéger les Services

3..5. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel
Le Prestataire conserve les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs tant que l’Utilisateur utilise les Services et jusqu’à 3 ans après la dernière utilisation des Services ou jusqu’à ce qu’il ait une demande de suppression (sous réserve d’éventuels délais de conservation plus court qui seraient mentionnés dans la Déclaration de Vie Privée, voir notamment l’article 4 pour les Données Sensibles). Une fois cette durée écoulée, les Données à Caractère Personnel sont soit supprimées, soit archivées de manière anonymes et conservées à des fins purement statistiques.

3.6. Renvoi vers un site de tiers – utilisation des données par les Pharmaciens
Les Services peuvent notamment comprendre des liens vers les sites internet des Sociétés Partenaires et/ou des Professionnels. Ces liens renvoyant vers d’autres sites internet n’ont d’autre objectif que d’informer les Utilisateurs. L’insertion d’un lien vers le site d’un tiers dans les Services du Prestataire ne suppose pas que le Prestataire approuve le contenu de ce site ou en ait vérifié le contenu. L’Utilisateur reste seul responsable des liens internet qu’il choisit de suivre et qui le redirigent vers le site internet d’un tiers.

La Déclaration de Vie Privée ne concerne que le Prestataire et les Services qu’il propose. La Déclaration de Vie Privée n’est pas applicable aux sites appartenant à des tiers Chaque Utilisateur doit veiller à lire la Déclaration de Vie Privée sur ces sites internet et l’utilisation qui pourra être faite de leurs Données à Caractère Personnel. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Il en est de même concernant les Données à Caractère Personnel communiquées aux Pharmaciens par les Patient et qui seraient sauvegardées par le Pharmacien.

 

4. Données sensibles

Les Données Sensibles sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés et protégées via différentes méthodes (dont le cryptage, etc.).

Conformément au Règlement relatif à la protection des données à l’égard des traitements à Caractère Personnel, les Données Sensibles du Patient sont uniquement traitées par les serveurs du Prestataire dans le cadre d’une relation de confiance créée entre le Patient et le Pharmacien de son choix. L’intervention du Prestataire se limite à permettre l’échange de données entre le Patient et le Pharmacien ainsi que leur stockage.

Les Données Sensibles restent la propriété du Patient. Le Patient décidant de partager ses données doit le faire conformément aux règles en vigueur et en prenant les précautions requises.

Si l’application EASYPharm est supprimée du Dispositif Electronique par le Patient et ré-installée plus tard (sur le même dispositif ou sur un autre), l’entrée de l’identifiant du Patient et du mot de passe permettra de récupérer uniquement les données à Caractère Personnel conservées sur les serveurs du Prestataire. Les Données à Caractère Personnel et/ou Sensibles (autres que celles fournies par le Patient à son inscription) échangées entre le Patient et le Pharmacien sont conservées pour une durée de maximum 1 mois suivant le dernier échange. Au-delà, ces Données sont supprimées définitivement des serveurs du Prestataire.

4.1. Durée de conservation des Données Sensibles
Les ordonnances communiquées à un Pharmacien via l’application mobile EASYPharm ou le site web fourni à la Pharmacie par le Prestataire du Pharmacien peuvent être consultées maximum un mois après le dernier échange, à moins que le Patient supprime sa demande avant ce délai d’un mois.

5. Données d’un tiers

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer de Données à Caractère Personnel relatives à des tiers, à moins d’avoir obtenu leur consentement et d’en informer expressément le Prestataire.

6. Droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose de droits qu’il peut faire valoir, sans frais (pour autant qu’il s’agisse de demandes raisonnables), en notifiant par écrit son intention au Prestataire; En adressant une demande écrite de la manière indiquée au point 8 Informations et contact – Comment nosu contacter?. Le Prestataire veillera à réserver les suites utiles à ces demandes et ce, dans les plus brefs délais (en principe, endéans le mois).

Droit d’opposition et de révocation du consentement

Tout Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses Données à Caractère Personnel et révoquer, à tout moment, son consentement. Pour ce faire, il suffit d’informer le Prestataire de son opposition ou de la révocation de son consentement ou de se désinscrire des éventuelles lettres d’information reçues ou supprimer son profil de l’Application.

Droit d’accès, de rectification et de suppression

Tout Utilisateur peut demander une copie de ses Données à Caractère Personnel, en demander la rectification et/ou la suppression.
Le Patient est seul responsable quant à l’exactitude des informations transmises aux Pharmaciens via les Services.

Autres droits

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données (càd obtenir une copie des données fournies dans un format structuré), le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (en Belgique, il s’agit de l’Autorité de Protection des Données – rue de la presse, 35 – 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be)

7. Mise à jour et changement de la Déclaration de Vie Privée

Dans un monde en constante évolution technologique, Le Prestataire actualisera régulièrement la Déclaration de Vie Privée. Le Prestataire vous invite à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site. Le Prestataire vous informera de toute modification substantielle par le biais de cette page ou via les modes de communication habituels.

8. Informations et contact

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par cette Déclaration de Vie Privée, vous pouvez contacter notre délégué à la protection de données par courrier adressé à  PGE2 SPRL – Data Privacy Officer – rue de la Province, n° 8 à 4020 LIEGE ou par e-mail à l’adresse privacy@compharma.be