Termes & Conditions

Définitions
Prestataire : SPRL PGE2, ayant son siège social rue de la Province, n° 8 à 4020 LIEGE, enregistrée à la BCE sous le n° 527.991.289 (incluant également ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux), e-mail: pg2project@gmail.com

EASYPHARM et COMPHARMA : sont les noms commerciaux du Prestataire. Dans le cadre des présentes conditions générales, ce terme vise l’application, le logiciel, les services proposés, ainsi que les sites internet développés par le Prestataire, lequel en assure également la maintenance

Utilisateur : Toute personne ou entité, consommateur à titre privé ou professionnel, utilisant EASYPHARM et/ou COMPHARMA

Patient : Tout utilisateur utilisant EASYPHARM à des fins privées

Pharmacien : Tout pharmacien utilisant EASYPHARM ou ayant souscrit aux services COMPHARMA dans un but professionnel

Société(s) Partenaire(s) : Toute société, autre que le Prestataire, offrant des services et produits via EASYPHARM

Conditions Générales : Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Dispositif Electronique : Téléphone portable, tablette, ordinateur ou tout autre appareil électronique ayant la configuration minimum requise et la mémoire disponible suffisante sur lequel l’Utilisateur consulte, télécharge et/ou utilise EASYPHARM.

Application des conditions générales
En utilisant EASYPHARM/COMPHARMA, l’Utilisateur accepte expressément l’application des Conditions Générales et leurs éventuelles modifications ultérieures. L’utilisation d’EASYPHARM/COMPHARMA sans avoir agréé les Conditions Générales n’est pas possible.

Les Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’Utilisateur et/ou de tout autre document qui n’auraient pas expressément été acceptés préalablement par écrit par le Prestataire.

Objet de l'accord & inscription
Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur un site internet et/ou une application permettant le dialogue et la communication des ordonnances entre le Patient et le Pharmacien, ainsi que la localisation des pharmacies affiliées et d’autres fonctionnalités.

La communication d’une ordonnance via EASYPHARM ne dispense pas le Patient de remettre effectivement l’ordonnance au Pharmacien.

Seuls les Utilisateurs légalement capables peuvent s’inscrire pour utiliser EASYPHARM.

Pour utiliser EASYPHARM APP, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet et télécharger l’application requise sur son Dispositif Electronique. Une inscription est nécessaire lors de la première utilisation d’EASYPHARM APP (notamment via e-mail et mot de passe). Une partie du contenu EASYPHARM, notamment sur le site internet, est disponible sans inscription.

EASYPHARM est divisé en deux sections : l’une accessible tout public gratuitement, l’autre accessible uniquement aux Pharmaciens moyennant paiement et régie par des articles spécifiques (v. infra). Chaque Utilisateur, après inscription, dispose d’un espace privé accessible uniquement via identifiant et mot de passe, reprenant l’historique de ses conversations, des informations envoyées, etc.

L’Utilisateur devra autoriser l’accès, par EASYPHARM APP, à diverses fonctionnalités de son Dispositif Electronique, dont l’appareil photo, et pourra recevoir des notifications d’EASYPHARM.
Utilisation d'EASYPharm par les pharmaciens
Les Pharmaciens peuvent disposer d’un accès professionnel qui leur est réservé et a été conçu pour eux, moyennant inscription. L’interface professionnel d’EASYPHARM propose aux Pharmaciens de nombreuses fonctionnalités, leur permet de disposer d’un site internet personnalisé et de profiter d’offres émises par des Sociétés Partenaires.

L’accès à l’espace professionnel n’est offert qu’aux pharmaciens agréés inscrits sur le site EASYPHARM/COMPHARMA, après approbation de leur demande par le Prestataire. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, d’autres ne sont accessibles que moyennant la conclusion d’un contrat avec le Prestataire (via abonnement) et après paiement des sommes prévues.

Les tarifs sont disponibles sur les sites internet EASYPHARM/COMPHARMA et peuvent être communiqués sur simple demande par e-mail ou par courrier. Les prix annoncés s’entendent HTVA et sont soumis à l’indexation. Les prix peuvent varier à l’entière discrétion du Prestataire, lequel en informera les Pharmaciens par écrit. Les prix nouvellement fixés seront applicables lors du renouvellement du contrat. Si, au vu des nouveaux prix, le Pharmacien ne souhaite pas renouveler son contrat à l’échéance, il doit en avertir le Prestataire endéans les délais requis (v. article 5) ou, si ce délai est écoulé, endéans les 15 jours à dater de la réception des nouveaux prix.

Toute réclamation relative à une des factures du Prestataire devra lui être transmise par écrit 8 (huit) jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, le Pharmacien ne pourra plus contester cette facture.

Les factures du Prestataire sont payables comptant. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du Pharmacien deviendra immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 15 EUR. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 25 EUR.

Le paiement confirme l’acceptation des Conditions Générales.

Sauf spécifications contraires, l’ensemble des Conditions Générales sont applicables aux Pharmaciens, lesquels ne peuvent toutefois se prévaloir des règles spécifiques applicables aux consommateurs non-professionnels.

Certains services spécifiques d’EASYPHARM font l’objet de conditions particulières, lesquelles sont accessibles dans l’espace professionnel réservé aux Pharmaciens et leur sont pleinement applicables.

Durée du contrat
A tout moment, le Patient peut solliciter la modification de ses données personnelles, désactiver son compte et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Prestataire (voir article 1, pour les données de contact).

Le Pharmacien utilisant l’espace professionnel d’EASYPHARM est lié par un contrat, dont la durée varie selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Les abonnements mensuels peuvent être rompus de mois en mois. Pour les contrats d’une durée supérieure à un mois, le Pharmacien peut s’opposer au renouvellement du contrat moyennant un préavis envoyé 3 (trois) mois avant l’échéance du terme par courrier recommandé ou par écrit avec un accusé de réception à l’autre Partie.br>
Le Prestataire peut refuser une inscription ou supprimer un compte sans devoir se justifier. S’il s’agit d’un compte professionnel, le Prestataire peut résilier le contrat, sans préavis, ni indemnité, en cas de défaut de paiement, d’abus ou de détournement d’EASYPHARM/COMPHARMA.

Confidentialité
L’Utilisateur, pour jouir pleinement de toutes les fonctionnalités d’EASYPHARM APP, est amené à encoder des données personnelles (date de naissance, e-mail, etc.). Pour les protéger, chaque Utilisateur doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel.

L’Utilisateur doit signaler au Prestataire dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte (voir article 1, pour les données de contact).

EASYPHARM vise notamment à permettre la communication simplifiée d’ordonnances entre le Patient et le Pharmacien. Pour ce faire, le Patient doit photographier son ordonnance et l’envoyer au Pharmacien via EASYPHARM APP et ce, sous sa seule responsabilité quant à l’exactitude des informations transmises et à leur confidentialité.

En utilisant EASYPHARM APP, l’Utilisateur accepte que le Prestataire utilise les données communiquées via EASYPHARM APP, afin de réaliser l’objet d’EASYPHARM (dont notamment la communication simplifiée des ordonnances). Le Prestataire veille à assurer la plus grande confidentialité dans la transmission des données communiquées via EASYPHARM (obligation de moyen). Les Pharmaciens peuvent consulter les ordonnances qui leur ont été communiquées via EASYPHARM APP tant que le Patient ne supprime pas sa commande et/ou son message.

Le Pharmacien reste seul responsable du respect du secret professionnel et de la confidentialité des données qui lui sont transmises par un Patient via EASYPHARM APP.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire fournit EASYPHARM en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités, sauf en cas de vices cachés intentionnels et/ou de défauts rendant impossible l’utilisation d’EASYPHARM. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Prestataire ne peut pas garantir qu’EASYPHARM fonctionnera de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exemple d’erreurs.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par l’Utilisateur lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées dans EASYPHARM par l’Utilisateur et/ou communiquées via EASYPHARM, par l’Utilisateur. Il en va de même concernant les informations de Sociétés Partenaires publiées dans EASYPHARM.

En cas de réclamation formulée à l’encontre du Prestataire par un tiers suite à la violation de ses droits par l’Utilisateur, ce dernier devra tenir le Prestataire indemne et l’indemniser, notamment en assumant tous les frais des procédures judiciaires, dans laquelle le Prestataire serait impliqué dans le cadre de ces revendications, en ce compris les honoraires d'avocat, pour autant que l’Utilisateur ait effectivement commis une faute et/ou une négligence, même légère, vis-à-vis du tiers. L’Utilisateur devra, en cas de procédure, y collaborer de bonne foi et fournir au Prestataire toutes les informations requises pour vérifier le fondement de la réclamation.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des ordonnances et/ou de toutes autres informations communiquées par l’Utilisateur via EASYPHARM. Bien qu’il veille à prendre les mesures utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, le Prestataire ne peut garantir que la transmission de données via Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers.

Le Patient reste seul responsable des informations qu’il transmet via EASYPHARM et des suites à y réserver.

Le Pharmacien auquel une ordonnance et/ou une information a été transmise reste seul responsable quant à l’exécution de l’ordonnance et aux médicaments vendus. Le Pharmacien est également le seul responsable des informations publiées et communiquées sur le site internet personnalisé mis à sa disposition par EASYPHARM et des informations qu’il transmet aux Patients.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité dans la relation entre Patient et Pharmacien, ainsi qu’entre le Pharmacien et les Sociétés Partenaires. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’interaction entre EASYPHARM et le Dispositif Electronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur télécharge et utilise EASYPHARM (et les fonctionnalités et services qui y sont liés) à ses risques et périls.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’une faute légère de sa part que si des obligations matérielles relatives aux Conditions Générales ont été violées. Les obligations matérielles couvrent toutes les obligations qui doivent être remplies afin de respecter pleinement les Conditions Générales, ce qui permet d’atteindre les objectifs des Conditions Générales et où les Utilisateurs peuvent généralement supposer que ces obligations seront remplies selon le sens et le contenu des Conditions Générales.

Le Prestataire, sauf en cas de faute grave, ne peut être tenu pour responsables de quelconque dommage imprévu, dommage atypique et/ou perte financière en rapport avec un dommage indirect, y compris la perte de bénéfices.

Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Prestataire et un Patient. La responsabilité du Prestataire ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).
Propriété
Le Prestataire reste seul et unique propriétaire d’EASYPHARM et de tous les droits en découlant, dont les droits de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires par rapport aux données et informations, dont les ordonnances, qu’il télécharge et communique via EASYPHARM. L’Utilisateur déclare et garantit qu’en communiquant ces données, il n’enfreint aucune loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Changement dans les conditions générales
Le Prestataire garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information de l’Utilisateur. Cette information de l’Utilisateur aura lieu par e-mail, via une notification dans EASYPHARM ou via tout autre moyen mis en place par le Prestataire. L’Utilisateur sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’utiliser EASYPHARM.

Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification à l’Utilisateur.
Cession & transfert
Le Prestataire peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Utilisateurs.

Droit applicable & compétence judiciaire
Les relations entre parties sont régies par le droit belge.

En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division LIEGE seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.